En assurance habitation, la protection juridique est une assurance facultative, généralement inscrite dans les contrats multirisques habitation, garantissant une protection complémentaire en cas de litige avec un professionnel ou un tiers particulier.
Assurance habitation : que signifie l’assurance protection juridique ?
La couverture juridique de la garantie habitation couvre vos frais de justice en cas de litige ou d'action en justice. Elle prend en charge les frais de procédure, de défense et/ou de représentation dans les litiges qui vous oppose à un tiers professionnel ou à un tiers particulier. Cette assurance est incluse dans un contrat multirisque habitation ou présentée en option. Elle peut également être souscrite de façon indépendante par le biais d'un contrat spécifique. Si vous êtes impliqués dans une affaire en justice ou d’une demande de dommages et intérêts venant d’une tierce personne, l’assurance protection juridique de votre garantie habitation peut vous aider. Vous pouvez aussi recourir à cette protection juridique lorsque vous êtes victime d’un délit ou d’un sinistre en vue d’obtenir réparation. À cet égard, cette protection juridique est similaire, mais non identique, à une assurance recours et défense pénale. Bien sûr, en tant qu’assuré, vous êtes libres de choisir votre représentant ou votre avocat, si le conflit qui vous oppose avec un tiers vous entraîne en justice.
Les prestations couvertes par la garantie protection juridique
Outre les sinistres qui sont généralement couverts par une garantie habitation, l’assurance aide juridique peut relever de plusieurs domaines : sinistres dans la zone commune de la copropriété, conflits de voisinage, conflits professionnels en télétravail, etc. Parfois, quelques conflits de consommation sont couverts, en particulier, un litige avec un fournisseur ou un prestataire lors d’une location ou achat d’un bien, ou quand un service n’a pas été exécuté ou fourni selon l’engagement, ou en cas de livraisons en mauvais état. De plus, vous avez peut-être été couvert sans le savoir par ce type de garantie de litige (pas nécessairement lié au logement), car certaines banques fournissent automatiquement ce type de garantie si vous avez une carte bleue.
Les limites à la garantie de protection juridique
Un contrat de garantie habitation peut inclure quelques limitations à la couverture de protection juridique :
- Les plafonds de la couverture des frais : coûts généralement limités par an ou par dossier
- Les domaines de prises en charges : certains contrats limitent le nombre et le type de différends à certains domaines
- Les restrictions géographiques : le contrat de protection juridique peut fonctionner aussi bien en France qu’en Europe
- Les franchises et délais de carence